DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 398 F-D
Pourvoi n° U 24-19.594
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
1°/ La Société de gestion immobilière (SGI), société par actions symplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpha gest, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 24-19.594 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à M.