La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances n'a pas le même objet, au sens de l'article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 656 F-B
Pourvoi n° D 24-21.811
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
Mme [L] [K], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-21.811 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin,