« (…) lorsqu’il apparaît au cours de l’hospitalisation que le patient placé à l’isolement est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent au médecin d’informer du renouvellement de l’isolement la personne chargée de la mesure de protection juridique. (…) [E]n ne prévoyant pas en principe une telle information, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif. »
Étaient à nouveau en cause les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du CSP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, cette fois plus précisément son II. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., QPC, 11 déc. 2024, n° 24-15.779) une QPC portant sur l’absence d’information systématique du protecteur lorsque la personne est placée en isolement et que, à titre à exceptionnel, la mesure est renouvelée au-delà de 48 heures. L’article L. 3222-5-1, II, exige alors une information du juge par le directeur d’établissement, et une information par le médecin d’au moins un membre de la famille du patient, « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée ». Cette information est également requise en cas de renouvellement