COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 11 décembre 2024
RENVOI PARTIEL
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 742 FS-D
Pourvoi n° X 24-15.779
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Par mémoire spécial présenté le 27 septembre 2024, M. [U] [N], domicilié [Adresse 4], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 24-15.779 qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant :
1°/ au centre hospitalier [5], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au