Conseil constitutionnel, M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]

Conseil constitutionnel 05  mars  2025 - Décision N°2024-1127 QPC JORF n°0056 du 6 mars 2025, texte n°83

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1127 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé