DROITS DE L'ENFANT - « Attendu que la capacité de discernement de l'enfant se trouvait assez facilement altérée par son environnement comme par des événements traumatiques... »
Cour de cassation 1ère chambre civile15 mai 2013, no12-12224
Cour de cassation 1ère chambre civile12 juin 2013, no12-13402
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-12224
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-13402
Le droit de l'enfant d'être entendu dans toute procédure le concernant est consacré par notre droit positif depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO du 6 mars 2007, p. 4215). Cette loi a ainsi mis en conformité notre droit national avec le droit de l'Union européenne et le droit international, particulièrement l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'article 388-1 du Code civil a donc été modifié par la loi du 5 mars 2007 pour prendre en compte ce droit et dispose notamment que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Il est ensuite précisé que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Ainsi, en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article