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Jurisprudence
15 mai 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2013, n°12-12.224

15 mai 2013
  • id : CC-15052013-12_12224 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que du mariage de M. X... et Mme Y... est née Eva, le 14 juin 2002 ; que, par jugement du 11 février 2010, le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée chez la mère, organisé de manière habituelle le droit de visite et d'hébergement de M. X... et mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que, sur appel de M. X..., la cour a rejeté la demande d'audition d'Eva et confirmé le jugement quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'audition de l'enfant Eva, alors, selon le moyen, que dans toute procédure le concernant l'audition du mineur est de droit lorsqu'il en fait la demande, laquelle peut être présentée au juge en tout état de la procédure y compris pour la première fois en cause d'appel ; que l'enfant Eva, âgée de 9 ans, a demandé à