« La cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un déséquilibre résultant des conventions initialement conclues, a procédé à une approche concrète et globale des droits et obligations des parties à la suite de l'imposition unilatérale par le distributeur de remises tarifaires modifiant l'équilibre issu des négociations annuelles aux fins du maintien de ses marges, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un déséquilibre significatif (…), peu important le constat d'une augmentation éventuelle des achats auprès des fournisseurs ».
L’arrêt ITM a deux autres intérêts au fond. D’une part, l’arrêt conforte ici ce que nous écrivions dans cette revue à propos d’un arrêt Casino de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2025 (CA Paris, 5-4, 29 oct. 2025, n° 25/07089 : LEDICO déc. 2025, n° DDC203l6, note M. Behar-Touchais) qui, face à une clause d’approvisionnement exclusif ayant donné lieu à un prix abusif (un ciseau tarifaire), avait refusé d’examiner le prix abusif sous l’angle du déséquilibre significatif car il s’agissait d’un comportement unilatéral et donc pour elle d’un fait juridique. En l’espèce, la Cour de cassation lui donne tort, ce qui nous