N°504736
ECLI:FR:CECHR:2026:504736.20260611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER;, avocat
lecture du
11
juin
2026
Vu les procédures suivantes :I. L'association Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque (ULMT 64) et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 5 mars et du 9 juillet 2022 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée. Par un jugement n° 2200957, 2201022, 2202013 du 6 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23BX01183 du 27 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque, annulé les délibérations attaquées en tant qu'elles limitent aux seules personnes physiques le régime d'autorisation de changement d'usage pour les locations de forme mixte prévu à l'article 4.1 du règlement, réformé en ce sens le jugement du 6 mars 2023 et rejeté le surplus des conclusions.1° Sous le n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. L'association Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque (ULMT 64) et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 5 mars et du 9 juillet 2022 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée. Par un jugement n° 2200957, 2201022, 2202013 du 6 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23BX01183 du 27 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque, annulé les délibérations attaquées en tant qu'elles limitent aux seules personnes physiques le régime d'autorisation de changement d'usage pour les locations de forme mixte prévu à l'article 4.1 du règlement, réformé en ce sens le jugement du 6 mars 2023 et rejeté le surplus des conclusions.1° Sous le n°