N°503196
ECLI:FR:CECHR:2026:503196.20260616 Publié au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie Lehman, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
16
juin
2026
Vu la procédure suivante :Les sociétés Razel-Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Région France ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à leur verser une somme de 6 906 031 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'elles ont solidairement été condamnées à lui verser sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi qu'une somme de 289 841,06 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise mis à leur charge. Par un jugement n° 2001773 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la région Occitanie à leur verser une somme correspondant à 81 % du montant qu'elles demandaient et a rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un arrêt n° 22TL22660 du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la région Occitanie, annulé ce jugement, rejeté les conclusions d'appel incident des sociétés Razel-Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Région France et rejeté la demande de ces sociétés.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés Razel-Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Région France ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à leur verser une somme de 6 906 031 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'elles ont solidairement été condamnées à lui verser sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi qu'une somme de 289 841,06 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise mis à leur charge. Par un jugement n° 2001773 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la région Occitanie à leur verser une somme correspondant à 81 % du montant qu'elles demandaient et a rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un arrêt n° 22TL22660 du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la région Occitanie, annulé ce jugement, rejeté les conclusions d'appel incident des sociétés Razel-Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Région France et rejeté la demande de ces sociétés.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,