Lorsque la vente d’un bateau occupant irrégulièrement le domaine public a lieu avant l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, les vendeurs ne peuvent plus être poursuivis, même si les formalités de publicité de cession n’ont pas été accomplies par l’acquéreur.
En matière de contravention de grande voirie (CGV), « la personne qui peut être poursuivie (…) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention » (CE, 27 févr. 1998, n° 169259, Sté Sogeba : Lebon T.). Qu’en est-il toutefois lorsque l’objet cause de la CGV est vendu avant l’établissement du procès-verbal ? Peut-on poursuivre les anciens propriétaires si les formalités de cession n’ont pas été accomplies ? Telle est la question qui a été tranchée par le Conseil d’État dans l’arrêt commenté.
En l’espèce, un bateau stationnait sans autorisation en rive gauche du Rhône en Arles. Bien que ce bateau ait été vendu par acte sous seing privé le 23 septembre 2015, deux procès-verbaux ont été émis : un à l’encontre des propriétaires actuels,