N°169259
Publié au recueil Lebon
8 / 9 SSR M. Groux, président
M. Medvedowsky, rapporteur
M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement
Me Choucroy, Me de Nervo, Avocat, avocat
lecture du
27
février
1998
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Pau qui a relaxé l'entreprise Sogeba des fins des poursuites engagées contre elle, le 13 octobre 1982, pour avoir endommagé la voie de chemin de fer de la ligne Pau-Canfranc, sur le territoire de la commune de Gan, d'autre part, à la condamnation de cette entreprise à payer à l'Etat la somme de 773 627,57 F, majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations de la SNCF, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, à concurrence de 126 749 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal, an X ; Vu la loi du 15 juillet 1945 ; Vu le code des tribunaux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Pau qui a relaxé l'entreprise Sogeba des fins des poursuites engagées contre elle, le 13 octobre 1982, pour avoir endommagé la voie de chemin de fer de la ligne Pau-Canfranc, sur le territoire de la commune de Gan, d'autre part, à la condamnation de cette entreprise à payer à l'Etat la somme de 773 627,57 F, majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations de la SNCF, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, à concurrence de 126 749 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal, an X ; Vu la loi du 15 juillet 1945 ; Vu le code des tribunaux