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Jurisprudence
19 janv. 2016

CJUE, Arrêt du Tribunal, 1re Chambre, 19 janvier 2016, Affaire T-409/12

19 janv. 2016
  • id : TUE-19012016-62012tj0409 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire T‑409/12,

Mitsubishi Electric Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée par MM. R. Denton, J. Vyavaharkar, M mes  R. Browne, L. Philippou, MM. M. Roald, J. Robinson, solicitors, et M e  K. Haegeman, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. N. Khan et P. van Nuffel, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse – Amendes), pour autant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de modification de l’article 1 er de la même décision en vue de la suppression ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, M me  I. Pelikánová (rapporteur) et M. E. Buttigieg, juges,

greffier : M me  S. Spyropoulos, administrateur,

vu la procédure