CJUE, Arrêt du Tribunal, 1re Chambre, 19 janvier 2016, Affaire T-404/12

Parties

Dans l’affaire T‑404/12,

Toshiba Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée par M me  J. MacLennan, solicitor, M es  A. Schulz et S. Sakellariou, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse – Amendes), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende imposée à la requérante,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, M me  I. Pelikánová (rapporteur) et M. E. Buttigieg, juges,

greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 avril 2015,

rend le présent