ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
16 juin 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre – Dérogation – Article 14 – Hébergement – Article 15 – Absence d’obligation générale de surveillance – Service électronique d’accès à du contenu pornographique – Réglementation nationale interdisant la fourniture de tels contenus à des mineurs et obligeant le prestataire à mettre en place un système de vérification d’âge – Articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation – Réglementation nationale interdisant la rediffusion d’informations portant sur certains contrôles routiers »
Dans les affaires jointes C‑188/24 et C‑190/24,
ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 6 mars 2024, parvenues à la Cour le 7 mars 2024, dans les procédures
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