ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
29 janvier 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Concurrence déloyale – Pratiques commerciales déloyales – Directive (UE) 2019/633 – Interdiction – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Demande de paiement sans lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Pouvoir d’infliger des amendes – Qualification d’“infraction unique” conférée à plusieurs pratiques commerciales déloyales interdites donnant lieu à l’infliction d’une seule amende – Principe “ne bis in idem” – Législation nationale prévoyant le plafonnement de l’amende »
Dans l’affaire C‑311/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche), par décision du 26 avril 2024, parvenue à la Cour le 29 avril 2024, dans la procédure
Bundeswettbewerbsbehörde
contre
M. GmbH,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. F. Schalin, M. Gavalec et Z. Csehi, juges,
avocat général :