La Cour de justice refuse d'étendre la notion d'infraction unique et continue au-delà du droit de la concurrence.
L'affaire objet de cet arrêt était relative à des produits agricoles, mais pourrait concerner n'importe quel autre secteur économique. Était en cause une contribution financière réclamée par un distributeur à ses fournisseurs agricoles, afin de financer sa restructuration, ce qui était contraire au droit autrichien, reprenant en cela la directive UE n° 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales.
Si le principe de la prohibition de ces avantages sollicités n'était pas en question, la CJUE a en revanche été interrogée sur les modalités de leur sanction : le distributeur ayant sollicité seize fournisseurs par seize demandes (quasi-) identiques et simultanées, pouvait-on prononcer seize sanctions (comme l'avait fait l'autorité autrichienne de concurrence) ou devait-on s'inspirer de la notion d'infraction unique et continue du droit européen de la concurrence ?
Il demeure discuté que certains concepts du droit de la concurrence (par exemple la notion d'entreprise et ses conséquences) puissent être, au moins en partie, mobilisables dans d'autres branches du droit. En l'espèce, en présence d'une multitude de décisions relatives à une même situation de fait, on peut comprendre