ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
30 octobre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, paragraphes 6 et 7 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2019/1/UE – Octroi aux autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur – Article 31, paragraphe 3 – Champ d’application – Mécanisme d’entraide administrative et judiciaire entre autorités nationales – Transfert du dossier d’une autorité de concurrence à une autorité effectuant une enquête pénale – Jonction au dossier d’une enquête pénale des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, ainsi que de leurs annexes – Accès à ces documents des personnes mises en examen et des autres parties à une telle procédure »
Dans l’affaire C‑2/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional