Au terme d’un véritable exercice d’équilibrisme, la Cour de justice de l’Union européenne définit les limites de la protection accordée aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction versées dans une procédure pénale à la fois quant à leur contenu et aux personnes susceptibles d’y avoir accès.
La clémence, c’est-à-dire la dénonciation des auteurs d’une entente par l’un de ses membres moyennant une immunité d’amende, et la transaction, consistant à ne pas contester une infraction au droit de la concurrence, constituent deux formidables outils de détection et de caractérisation des infractions pour les autorités de concurrence.
Encore faut-il éviter qu’un accès trop large au dossier ne dissuade les personnes impliquées de coopérer avec les autorités de concurrence. L’affaire autrichienne soumise à la Cour de justice illustre les difficultés liées à la coexistence d’une procédure de concurrence et d’une procédure pénale nationale prévoyant un mécanisme d’assistance administrative de transmission à la demande du Ministère public des dossiers de l’autorité de concurrence.
La Cour définit trois principes directeurs. L’article 101 TFUE ne s’oppose pas au droit national imposant une telle transmission, y compris des déclarations effectuées en vue d’obtenir