ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
23 janvier 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité »
Dans l’affaire C‑187/23 [Albausy] ( i ),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Lörrach (tribunal de district de Lörrach, Allemagne), par décision du 21 mars 2023, parvenue à la Cour le 23 mars 2023, dans la procédure engagée par
E. V. G.-T.
en présence de :
P. T.,
F. T.,
G. T.,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias et Z. Csehi, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : Mme N. Mundhenke, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 31 janvier 2024,
considérant les observations présentées :
–
pour E. V. G.-T., par Me T. C. Pfeiffer,