ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
20 juin 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de “demande de retour” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants »
Dans l’affaire C‑35/23 [Greislzel] ( 1 ),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 16 janvier 2023, parvenue à la Cour le 25 janvier 2023, dans la procédure
Père
contre
Mère,
en présence de :
Enfant L,
Avocate,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu–Matei, MM. J.–C. Bonichot, S. Rodin et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : Mme N. Mundhenke, administratrice,
vu la