ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
17 mai 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences »
Dans l’affaire C‑97/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Essen (tribunal régional d’Essen, Allemagne), par décision du 27 décembre 2021, parvenue à la Cour le 10 février 2022, dans la procédure
DC
contre
HJ,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. N. Piçarra (rapporteur) et N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour DC, par Me M. Höffken, Rechtsanwalt,
–
pour la Commission européenne, par M. B.-R. Killmann et Mme I. Rubene, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocat