ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
20 avril 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application »
Dans l’affaire C‑291/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 6 mai 2021, parvenue à la Cour le 7 mai 2021, dans la procédure engagée par
Starkinvest SRL,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, Mme M. L. Arastey Sahún, MM. F. Biltgen (rapporteur), N. Wahl et J. Passer, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. C. Di Bella, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 juin 2022,
considé