ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
24 juin 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national – Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe »
Dans l’affaire C‑2/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie (tribunal administratif de voïvodie de Cracovie, Pologne), par décision du 9 décembre 2020, parvenue à la Cour le 4 janvier 2021, dans la procédure
Rzecznik Praw Obywatelskich
en présence de :
K.S.,
S.V.D.,
Prokurator Prokuratury Okręgowej w Krakowie M. C.,
Prokuratura Krajowa,
Kierownik Urzędu Stanu Cywilnego w Krakowie,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič