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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 18 oct. 2022

La transcription de l'acte de naissance au registre d'état civil national ne saurait conditionner la délivrance d'un passeport à un enfant mineur ayant des parents de même sexe

18 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 oct. 2022, n° GPL441g2
id : GPL441g2

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, Mulon Associés

Mathilde Chanrion: Élève-avocat, BWG Associés

Samia Maakouf: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, Mulon Associés

Mathilde Chanrion: Élève-avocat, BWG Associés

Samia Maakouf: Élève-avocat, ARPEGE

CJUE, ord., 10e ch., 24 juin 2022, no C-2/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (médiateur national en Pologne), M. Jarukaitis prés. ch., MM. Ilešič (rapp.) et Gratsias, juges, Mme Kokott, av. gén. : décision consultable sur https://lext.so/-Kg9vk

La question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire prend racine dans l’enregistrement de la naissance d’une enfant par le bureau de l’état civil espagnol et désignant, comme mères de l’enfant, deux femmes de nationalités polonaise et irlandaise, mariées en Irlande.

Les épouses sollicitent la transcription, au registre de l’état civil polonais, de l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, demande rejetée par le bureau de l’état civil au motif que, dans le droit polonais, un enfant ne peut avoir pour parents qu’une femme et un homme. La demande de délivrance d’un passeport polonais pour cet enfant est également rejetée en raison de l’absence de transcription de l’acte de naissance de celui-ci au registre de l’état civil polonais.

La CJUE retient que les articles 20 et 21 TFUE, lus en combinaison avec les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive n° 2004/38 /CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs