ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
12 mai 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant »
Dans l’affaire C‑644/20,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne), par décision du 10 novembre 2020, parvenue à la Cour le 26 novembre 2020, dans la procédure
W. J.
contre
L. J. et J. J., légalement représentés par A. P.,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. S. Rodin et J.‑C. Bonichot, Mmes L. S. Rossi (rapporteure) et O. Spineanu‑Matei, juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
–
pour le gouvernement français, par Mmes