ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)
28 avril 2022 (*)
« Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées »
Dans l’affaire C‑286/21,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 mai 2021,
Commission européenne, représentée par Mme O. Beynet et M. M. Noll-Ehlers, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. T. Stéhelin et W. Zemamta, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič et Z. Csehi (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater