ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
13 janvier 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus »
Dans l’affaire C‑724/20,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 17 décembre 2020, parvenue à la Cour le 28 décembre 2020, dans la procédure
Paget Approbois SAS,
contre
Depeyre entreprises SARL,
Alpha Insurance A/S,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. J. Passer, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi (rapporteure), et M. N. Wahl, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Alpha Insurance A/S, par Me F. Rocheteau, avocat,
–
pour le gouvernement français, par M. E. Leclerc et Mme A.‑L. Desjonquères, en