ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
1er septembre 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Dans l’affaire C‑387/20,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach (clerc de notaire exerçant à Krapkowice, Pologne), par décision du 3 août 2020, parvenue à la Cour le 12 août 2020, dans la procédure engagée par
OKR
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteure) et M. N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 22 et 75 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la