ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
10 juin 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de “véhicule” – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier »
Dans l’affaire C‑923/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 28 novembre 2019, parvenue à la Cour le 17 décembre 2019, dans la procédure
Van Ameyde España SA
contre
GES, Seguros y Reaseguros SA,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász, C. Lycourgos et I. Jarukaitis (rapporteur),