Renvoi préjudiciel ; Directive n° 2009/103/CE ; Art. 1er, points 1 et 2 – Art. 3, premier, deuxième et dernier alinéas ; Notion de « véhicule » ; Obligation de couverture des dommages matériels ; Portée ; Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes ; Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée ; Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier
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