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Jurisprudence
22 avr. 2021

CJUE, Arrêt de la Cour, 4e Chambre, 22 avril 2021, Affaire C-826/19

22 avr. 2021
  • id : CJUE-22042021-62019cj0826 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

22 avril 2021 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu »

Dans l’affaire C‑826/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), par décision du 29 octobre 2019, parvenue à la Cour le 13 novembre 2019, dans la procédure

WZ

contre

Austrian Airlines AG,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby (rapporteur), S. Rodin et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot