ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
17 décembre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) “Morbier” »
Dans l’affaire C‑490/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 19 juin 2019, parvenue à la Cour le 26 juin 2019, dans la procédure
Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
contre
Société Fromagère du Livradois SAS,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la cinquième chambre, MM. M. Ilešič, C. Lycourgos et I. Jarukaitis (rapporteur), juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : Mme M. Krausenböck, administratrice,
vu la procédure