ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
17 décembre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence »
Dans l’affaire C‑398/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne), par décision du 14 mai 2019, parvenue à la Cour le 23 mai 2019, dans la procédure relative à l’extradition de
BY
en présence de :
Generalstaatsanwaltschaft Berlin,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice–présidente, MM. J.–C. Bonichot, M. Vilaras,