CJUE, Arrêt de la Cour, 5e Chambre, 14 mai 2020, Affaire C-17/19

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

14 mai 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) n^o 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) n^o 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs détachés – Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres – Règlement (CEE) n^o 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) – Règlement (CE) n^o 987/2009 – Article 19, paragraphe 2 – Certificats E 101 et A 1 – Effet contraignant – Portée – Sécurité sociale – Droit du travail »

Dans l’affaire C‑17/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 8 janvier 2019, parvenue à la Cour le 10 janvier 2019, dans la procédure pénale contre

Bouygues travaux publics,

Elco construct Bucarest,

Welbond armatures,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan (rapporteur), président de chambre, MM. I. Jarukaitis,