CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 26 mars 2020, Affaire C-215/18

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

26 mars 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n^o 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) n^o 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait »

Dans l’affaire C‑215/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 8 (tribunal d’arrondissement de Prague 8, République tchèque), par décision du 25 janvier 2018, parvenue à la Cour le 26 mars 2018, dans la procédure

Libuše Králová

contre

Primera Air Scandinavia A/S,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur), L. Bay Larsen, M^me C. Toader et M. N. Jääskinen,