Une demande d’indemnisation pour le préjudice subi pour une annulation ou un retard de vol peut être adressée directement au transporteur aérien concerné par un passager ayant conclu un voyage avec forfait. Sa demande relève des règles de compétence du règlement Bruxelles I ou I bis mais pas de celles applicables aux contrats conclus par le consommateur contenues dans ce règlement.
CJUE, 26 mars 2020, no C-215/18, ECLI:EU:C:2020:235, Libuše Králová c/ Primera Air Scandinavia : https://lext.so/WTJfyZ
Un consommateur, domicilié à Prague, en République tchèque, conclut avec une agence de voyages tchèque un contrat de voyage à forfait. Ce contrat comporte, en autres prestations, la fourniture d’un vol entre Prague et Keflavik, en Islande, et un hébergement en Islande. Le vol effectué par Primera Air Scandinavia, société ayant son siège au Danemark, est programmé le 25 avril 2013 à 12 h 40. Il subit un retard de quatre heures par rapport à l’heure de départ programmée.
Le 24 juillet 2013, le consommateur demande à Primera Air Scandinavia de l’indemniser du préjudice subi en raison du retard du vol. Le transporteur aérien s’y oppose, en arguant que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires revêtant un caractère imprévisible.
Le 10 octobre 2013, le consommateur saisit le tribunal d’arrondissement de Prague afin d’obtenir que Primera