CJUE, Arrêt de la Cour, 5e Chambre, 11 juillet 2018, Affaire C-356/15

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

11 juillet 2018 ( *1 )

« Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CE) n^o 883/2004 – Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 – Règlement (CE) n^o 987/2009 – Article 5 – Détachement de travailleur – Affiliation à un régime de sécurité sociale – Lutte contre la fraude – Certificat A 1 – Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus »

Dans l’affaire C‑356/15,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 13 juillet 2015,

Commission européenne, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par :

Irlande, représentée par M^mes E. Creedon, M. Browne et G. Hodge ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. C. Toland, BL,

partie intervenante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M^mes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de M. P. Paepe, avocat,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet, M^me M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen,