ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 juin 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye de 2007 – Loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Changement de résidence habituelle du créancier – Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for – Portée des termes “lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur” – Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale »
Dans l’affaire C‑83/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 25 janvier 2017, parvenue à la Cour le 15 février 2017, dans la procédure
KP
contre
LO,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. C. G. Fernlund (rapporteur), président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et M. Hellmann ainsi que par Mme J. Mentgen, en qualité d’agents,
–
pour