CJUE, Arrêt de la Cour, 2e Chambre, 14 juillet 2016, Affaire C-196/15

Parties

Dans l’affaire C‑196/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du 7 avril 2015, parvenue à la Cour le 29 avril 2015, dans la procédure

Granarolo SpA

contre

Ambrosi Emmi France SA,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M me  C. Toader (rapporteur), M. A. Rosas, M me  A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M me J. Kokott,

greffier : M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 décembre 2015,

considérant les observations présentées :

– pour Granarolo SpA, par M es  S. Dechelette-Roy et M. Agbo, avocats,

– pour Ambrosi Emmi France SA, par M e  L. Pettiti, avocat,

– pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et F.‑X. Bréchot ainsi que par M me C. David, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. A. Lewis et M. Wilderspin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 décembre 2015,

rend le présent