Parties
Dans l’affaire C‑47/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 28 janvier 2015, parvenue à la Cour le 6 février 2015, dans la procédure
Sélina Affum
contre
Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur général de la cour d’appel de Douai,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, MM. M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen, T. von Danwitz et C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász, A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, M mes M. Berger, K. Jürimäe, MM. M. Vilaras et E. Regan, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. V. Tourrès, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 novembre 2015,
considérant les observations présentées :
– pour M me Affum, par M e P. Spinosi, avocat,
– pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et F.‑X. Bréchot, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement hellénique, par M me M. Michelogiannaki, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement hongrois, par M me M.