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Jurisprudence
10 mars 2016

CJUE, Arrêt de la Cour, 5e Chambre, 10 mars 2016, Affaire C-235/14

10 mars 2016
  • id : CJUE-10032016-62014cj0235 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire C‑235/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone, Espagne), par décision du 7 mai 2014, parvenue à la Cour le 13 mai 2014, dans la procédure

Safe Interenvíos SA

contre

Liberbank SA,

Banco de Sabadell SA,

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Šváby, A. Rosas (rapporteur), E. Juhász et C. Vajda, juges,

avocat général: M me E. Sharpston,

greffier: M me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mai 2015,

considérant les observations présentées:

– pour Safe Interenvíos SA, par M es  A. Selas Colorado et D. Solana Giménez, abogados,

– pour Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA, par M es  J. M. Rodríguez Cárcamo et B. García Gómez, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González et M me  A. Gavela Llopis, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes, M me  M. Rebelo et M. G. Miranda, en qualité d’agents,