Parties
Dans l’affaire C‑584/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 13 novembre 2013, parvenue à la Cour le 19 novembre 2013, dans les procédures
Directeur général des finances publiques
contre
Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA,
et
Mapfre warranty SpA
contre
Directeur général des finances publiques,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas (rapporteur), E. Juhász et D. Šváby, juges,
avocat général: M. M. Szpunar,
greffier: M. V. Tourrès, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 novembre 2014,
considérant les observations présentées:
– pour Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA, par M e G. Hannotin, avocat,
– pour le gouvernement français, par MM. J.‑S. Pilczer et D. Colas, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par M mes C. Soulay et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 février 2015,