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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 10 - 1 oct. 2015

Après l'arrêt Mapfre, il faut savoir quand les extensions conventionnelles de garantie sont de l'assurance

1 oct. 2015

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA oct. 2015, n° 112s2, p. 465
id : RGA112s2

Auteur(s)

Gilbert Parleani: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1), avocat au barreau de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Gilbert Parleani: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1), avocat au barreau de Paris

Opération d’assurance ; Notion européenne ; Critères ; Extension conventionnelle de garantie commerciale offerte par des vendeurs ; Entreprise prenant à sa charge le risque financier ; Intervention auprès des clients finals dans le processus de mise en oeuvre de la garantie-contrat d’assurance (oui)

CJUE, 5e ch., 16 juill. 2015, no C-584/13, DGFP c/ Mapfre Assistencia et Mapfre Warranty

Effectue des opérations d'assurance l'entreprise qui permet à des vendeurs de véhicules d'occasion de proposer à leur clientèle une extension de garantie, si, pour bénéficier de cette extension, les clients finals, exposés aux risques de pannes et de réparations, paient un supplément de prix entre les mains des vendeurs, si ce supplément de prix est transmis à l’entreprise, si les clients doivent obtenir de cette entreprise un accord préalable sur les devis de réparation, et si la mise en œuvre de l'extension de garantie se traduit par un paiement direct des réparateurs. Peu importe que cette entreprise s'assure elle-même auprès d'un assureur agréé, pour se couvrir contre le risque financier qui pourrait résulter d'un écart entre les sommes reçues des clients au titre de l'extension de garantie et le coût global final de la charge de l’ensemble des réparations.

Extrait :

Sur la question préjudicielle

25. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si