Parties
Dans l'affaire C-453/00,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Kühne & Heitz NV
et
Productschap voor Pluimvee en Eieren ,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et, notamment, du principe de coopération découlant de l'article 10 CE,
LA COUR
composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. S. von Bahr, juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
- pour Kühne & Heitz NV, par Me A. J. Braakman, advocaat,
- pour le Productschap voor Pluimvee en Eieren, par M. C. M. den Hoed, secrétaire général adjoint,
- pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent,
- pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme C. Vasak, en qualité d'agents,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. T. van Rijn, en qualité d'agent,