_______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
************************
DU 18 Novembre 2025
Dossier N° RG 21/05601 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JF3M
Minute n° : 2025/294
AFFAIRE :
[L] [J], [P] [T] C/ [S] [N], S.E.L.A.R.L. [X] [K], Notaire, [Z] [A]
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction de greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 juin 2025
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le le 10 octobre 2025, prorogé au 22 octobre puis au 18 novembre 2025
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP