LE 03 JUILLET 2025
Minute n°
N° RG 20/02794 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KW3T
SCI D’ANVERS
C/
S.A.R.L. DIATLAN
S.A. ALLIANZ IARD
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL LIGERA 1 - 58
Me Claire SAINT-JEVIN
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 22 AVRIL 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des