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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 03 Février 2025
Dossier N° RG 22/04869 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPHK
Minute n° : 2025/35
AFFAIRE :
[G] [Y], [E] [D] épouse [Y] C/ S.A. TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, [A] [X], S.A.S.U. SNRL DIAG IMMO, S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société SNRL DIAG IMMO
JUGEMENT DU 03 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Novembre 2024
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
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