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Jurisprudence
28 janv. 2025

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, n°22/00032

28 janv. 2025
  • id : TJ-MULHOUSE-28012025-22_00032 Copier l'id
Introduction
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/60

N° RG 22/00032

N° Portalis DB2G-W-B7G-HR3J

KG/JLD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Y] [S]

demeurant [Adresse 2] - [Localité 9]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la société XELDA

dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’a ssureur de la société XELDA

dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]