Un espace souterrain municipal composé de places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, mais également de places de garage ouvertes à la location longue durée et d’une station de lavage, appartient dans son ensemble au domaine public routier.
En l’espèce, la ville de Paris a pris la décision d’entamer une procédure judiciaire aux fins d’expulsion de la compagnie parisienne de services d’un emplacement qu’elle occupait au sein d’un espace souterrain lui appartenant, pour l’exploitation d’une station de lavage. Pour ce faire, elle a assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Devant la particularité de cet espace souterrain, cette affaire s’est rapidement concentrée sur la question de savoir quel était le juge compétent pour connaître de ce litige.
Cet espace souterrain abrite, en effet, à la fois des places de stationnement temporaire payant ouvertes à tout automobiliste, des places de garage ouvertes à la location longue durée, ainsi qu’une station de lavage, d’où un questionnement quant à son affectation aux besoins de la circulation terrestre (CGPPP, art. L. 2111-4) et par conséquent son appartenance au domaine public routier.
Pour le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris et pour la cour d’appel, cette configuration